Conditions générales de vente.

Les présentes CGV s'appliquent à toute Prestation fournie par Cloudrise, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment des conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

L'acceptation d'un Devis émis par Cloudrise emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la commande et accepte qu'elles régissent intégralement la relation contractuelle.

Toute disposition particulière convenue par écrit entre les Parties prévaut sur les présentes CGV pour la seule Prestation concernée.

Cloudrise — l'éditeur du site cloudrise.ai, prestataire de services agissant en qualité de professionnel.
Client — toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles, ayant accepté un Devis émis par Cloudrise.
Devis — document contractuel décrivant la Prestation, ses Livrables, son calendrier et son prix.
Prestation — l'ensemble des travaux réalisés par Cloudrise au profit du Client en exécution du Devis.
Livrable — tout élément remis par Cloudrise au Client en exécution de la Prestation : code source, design, documentation, accès aux environnements.
Recette — phase de validation des Livrables par le Client.
Avenant — modification écrite du Devis, postérieure à son acceptation, signée par les deux Parties.
Parties — Cloudrise et le Client, conjointement.

Cloudrise propose des prestations de conception, développement et conseil dans les domaines suivants : sites Web vitrines, applications Web sur mesure, boutiques e-commerce, intégrations et automatisations à base d'intelligence artificielle, conseil en stratégie digitale, maintenance et support technique.

Chaque Prestation fait l'objet d'un Devis détaillé, valable 30 jours à compter de son émission. Le Devis précise le périmètre fonctionnel, les Livrables attendus, le calendrier prévisionnel et le prix.

L'acceptation du Devis se matérialise par sa signature, manuscrite ou électronique, et par le versement de l'acompte prévu à l'article 6. La Prestation débute à compter de la réception cumulée de ces deux éléments.

Toute demande d'évolution du périmètre postérieure à l'acceptation du Devis fait l'objet d'un Avenant. Cloudrise communique au Client le chiffrage et l'impact calendaire associés. Aucune évolution n'est exécutée sans Avenant signé par les Parties.

La bonne exécution de la Prestation suppose la coopération active du Client. À ce titre, le Client s'engage à :

• Désigner un point de contact unique, habilité à valider les Livrables et à représenter le Client dans les échanges avec Cloudrise.
• Fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des contenus, accès, comptes et informations nécessaires à l'exécution de la Prestation.
• Garantir qu'il dispose des droits sur les contenus, marques, images, textes et données qu'il transmet à Cloudrise. Le Client garantit Cloudrise contre toute action de tiers fondée sur ces éléments et prendra à sa charge toute condamnation prononcée à ce titre.
• Respecter les délais de validation à chaque étape. Sauf mention contraire au Devis, le Client dispose de 5 jours ouvrés pour valider une livraison intermédiaire.

En cas de manquement persistant du Client à ces obligations, Cloudrise peut, après notification écrite, suspendre la Prestation sans qu'aucune pénalité ne lui soit applicable. Le calendrier est alors décalé d'une durée équivalente à celle de la suspension.

Cloudrise livre les Livrables sur l'environnement convenu au Devis : préproduction, production, ou archive transmise au Client.

À compter de la livraison, le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour procéder à la recette. Toute réserve doit être notifiée par écrit, qualifiée comme bloquante (empêchant l'usage attendu du Livrable) ou mineure (n'empêchant pas la mise en service).

À défaut de réserves notifiées dans ce délai, les Livrables sont réputés tacitement acceptés. La mise en production du Livrable, ou son usage par le Client, emporte également acceptation.

Les réserves bloquantes font l'objet d'une correction par Cloudrise dans un délai raisonnable, sans surcoût. Les réserves mineures sont traitées dans les meilleurs délais après acceptation. Toute demande nouvelle formulée à l'occasion de la recette, dépassant le périmètre du Devis, fait l'objet d'un Avenant.

Les tarifs sont indiqués au Devis, en euros, hors taxes. Sauf mention contraire, les frais externes engagés pour le compte du Client (licences, services tiers, achats d'actifs) sont refacturés à l'euro près, sur justificatifs.

Sauf disposition contraire du Devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

• Acompte de 30 % à la signature du Devis, conditionnant le démarrage de la Prestation.
• Paliers intermédiaires selon la durée et la nature de la Prestation, indiqués au Devis.
• Solde à la livraison et après acceptation des Livrables.
• Délai de règlement : 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire :

• L'application d<b>intérêts de retard</b> égaux à trois fois le taux dintérêt légal en vigueur.
• Le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justification des frais réellement engagés.

En cas d'impayé persistant après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, Cloudrise se réserve le droit de suspendre la Prestation et, au-delà de 30 jours, de la résilier aux torts du Client. Les Livrables et droits cédés restent la propriété de Cloudrise jusqu'au paiement intégral du prix.

Cession des droits sur les développements spécifiques. Sous réserve du paiement intégral du prix, Cloudrise cède au Client, à titre exclusif, l'ensemble des droits patrimoniaux d'auteur sur les développements créés spécifiquement dans le cadre de la Prestation. Cette cession s'entend, conformément à l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, des droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de traduction et de modification, pour le monde entier, pour la durée légale de protection des droits d'auteur, et pour tous supports d'exploitation, connus ou inconnus à la date de signature.

Outils, frameworks et savoir-faire de Cloudrise. La cession ne porte pas sur les outils, bibliothèques, méthodes, modèles, gabarits, savoir-faire et éléments génériques préexistants ou développés par Cloudrise indépendamment de la Prestation. Cloudrise concède au Client, sur ces éléments, une licence d'usage personnelle, non exclusive et non transférable, dans la stricte mesure nécessaire à l'exploitation des Livrables.

Composants tiers. Les Livrables intègrent des composants tiers — bibliothèques open source, polices, icônes, images, services tiers — soumis à leurs propres conditions de licence. Ces composants ne font pas l'objet d'une cession ; le Client en accepte les termes du fait de l'utilisation des Livrables. Cloudrise s'engage à n'utiliser que des composants dont les licences sont compatibles avec un usage commercial standard.

Droit de référence. Cloudrise est autorisée à mentionner publiquement la mission réalisée pour le Client à des fins de référence commerciale (présentation sur son site, dans son portfolio, dans ses supports de prospection ou de communication), notamment par la reproduction du nom commercial, du logo, de captures d'écran et d'une description du projet. Le Client peut s'y opposer par notification écrite, sans avoir à justifier sa décision.

Garantie de bon fonctionnement. Cloudrise garantit la conformité des Livrables aux spécifications du Devis pendant une durée de 3 mois à compter de leur acceptation. Pendant cette période, Cloudrise corrige sans frais tout dysfonctionnement qui lui est imputable.

Sont exclus de la garantie les dysfonctionnements résultant : (i) de modifications apportées aux Livrables sans l'intervention de Cloudrise, (ii) d'évolutions des environnements tiers — navigateurs, systèmes d'exploitation, services externes, dépendances logicielles, (iii) d'une utilisation non conforme à la documentation, (iv) d'un hébergement réalisé hors du périmètre confié à Cloudrise, (v) de contenus erronés fournis par le Client.

Responsabilité. Cloudrise est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée à l'origine d'un dommage direct.

La responsabilité totale de Cloudrise au titre de la Prestation, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement versé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Sont expressément exclus de toute indemnisation les dommages indirects, et notamment : pertes de chiffre d'affaires, pertes d'exploitation, pertes de données, pertes de clientèle, atteinte à l'image ou à la réputation.

Force majeure. Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution ou le retard d'exécution résultant d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. La Partie concernée informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement excède 30 jours consécutifs, chaque Partie peut résilier la Prestation sans indemnité, par notification écrite.

Confidentialité. Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité des informations de toute nature reçues de l'autre dans le cadre de la Prestation. Cet engagement s'applique pendant toute la durée de la Prestation et pendant 3 ans après son terme. Sont exclues les informations qui : (i) sont ou deviennent publiques sans manquement de la Partie réceptrice, (ii) étaient légitimement connues avant leur communication, (iii) doivent être communiquées en exécution d'une obligation légale ou d'une décision de justice.

Données personnelles — sous-traitance Article 28 RGPD. Lorsque la Prestation conduit Cloudrise à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client, Cloudrise agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679. Les modalités de ce traitement sont précisées dans une convention spécifique (DPA) annexée au Devis ou conclue séparément, qui détaille notamment : la nature et les finalités du traitement, les catégories de données et de personnes concernées, les mesures de sécurité, le recours éventuel à des sous-traitants ultérieurs, la gestion des demandes d'exercice de droits, la notification des violations et le sort des données en fin de Prestation.

Pour les traitements effectués par Cloudrise pour son propre compte — notamment via le formulaire de contact du site cloudrise.ai — Cloudrise agit en qualité de responsable de traitement et applique sa politique de confidentialité publiée à l'adresse cloudrise.ai/privacy-policy.

Résiliation pour faute. En cas de manquement grave d'une Partie à ses obligations, l'autre Partie peut résilier la Prestation de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, par notification écrite avec accusé de réception.

Résiliation à l'initiative du Client. Le Client peut interrompre la Prestation à tout moment. Sont alors dues : (i) la facturation intégrale des prestations réalisées à la date d'effet de la résiliation, et (ii) à titre d'indemnité forfaitaire, 30 % du reste-à-faire prévu au Devis.

Effets de la résiliation. Cloudrise livre au Client les Livrables en l'état d'avancement et restitue les éléments confidentiels en sa possession. Les sommes dues sont exigibles dans les conditions prévues à l'article 6.

Sous-traitance. Cloudrise se réserve le droit de recourir à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie de la Prestation, sous réserve de leur imposer des obligations de confidentialité et de qualité au moins équivalentes aux présentes. Cloudrise demeure responsable, à l'égard du Client, de la bonne exécution des prestations sous-traitées.

Tolérance, nullité partielle. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement à une obligation ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. La nullité éventuelle d'une clause n'affecte pas la validité des autres dispositions, qui continuent à produire leur plein effet.

Droit applicable et juridiction. Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Les présentes CGV s'adressent à des clients professionnels. Si, à titre exceptionnel, elles s'appliquaient à un consommateur au sens du Code de la consommation, les dispositions impératives de ce code prévaudraient et le consommateur disposerait du droit de recourir à un médiateur de la consommation.